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(disponibles sur le site web de la CNIL : www.cnil.fr )

  • loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés,
  • délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques,
  • loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain.
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018

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